Conditions Générales de Vente EKIDAY

Abonnements application + Prestations “Check Ration”
Version en vigueur au 18.02.2026

0. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles EKIDAY propose :

• des abonnements à l’application mobile Ekiday (ci-après « l’App »),

• des prestations de services liées à la nutrition et au suivi (dont la prestation “Check Ration”) avec accès à un espace client et remise de livrables numériques (ex : PDF).

Les présentes CGV s’appliquent concomitamment aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de l’App et, lorsque pertinent, aux règles d’utilisation de l’espace client.

EKIDAY se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses CGV afin de se conformer aux évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au jour de la commande.

1. Identification du vendeur / prestataire

EKIDAY
Entreprise individuelle
Immatriculée sous le numéro 91395914400027 – RNE
Adresse de contact : 1 lieudit l’Âge Vieille, 16490 HIESSE – France
Email : contact@ekiday.fr
Directeur de la publication : CIOCCOLINI Marine
Hébergeur : Hostinger International, Ltd 61 Lordou Vironos str., 6023 Larnaca, Cyprus

2. Définitions

• Client : toute personne physique ou morale passant commande d’un abonnement ou d’une prestation EKIDAY.

• Consommateur : toute personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles.

• Abonnement : accès payant aux fonctionnalités Premium de l’App, selon la formule choisie.

• Prestation : service fourni par EKIDAY (ex : “Check Ration”).

• Espace client : espace en ligne permettant l’accès aux informations, livrables, et éventuellement aux échanges.

3. Champ d’application – Acceptation

3.1 Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3.2 L’acceptation est matérialisée par une action positive (ex : case à cocher, validation de commande, ou souscription via plateforme de paiement).
3.3 Toute condition contraire posée par le Client est inopposable à EKIDAY sauf acceptation expresse écrite.

4. Conditions d’accès – Compte – Sécurité

4.1 L’accès à l’App et/ou à l’espace client nécessite un équipement compatible et une connexion Internet. Ces frais restent à la charge du Client.
4.2 Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
4.3 Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur usage jusqu’à notification à EKIDAY d’une éventuelle usurpation.
4.4 EKIDAY peut suspendre ou résilier l’accès en cas d’utilisation frauduleuse, abusive, ou contraire aux CGV/CGU, sans préjudice d’éventuelles poursuites.

5. Mineurs

5.1 L’utilisation de l’App par un mineur peut être autorisée sous réserve de l’accord préalable du/des titulaire(s) de l’autorité parentale et sous leur responsabilité.
5.2 Pour les prestations de services (ex : “Check Ration”), le Client déclare être majeur ou agir avec l’autorisation expresse de son représentant légal.

PARTIE A — ABONNEMENTS À L’APPLICATION EKIDAY

6. Description des abonnements

6.1 L’App propose une partie gratuite et une partie Premium accessible par abonnement payant.
6.2 Les caractéristiques essentielles (contenu, durée, prix) sont présentées dans l’App et/ou sur le site EKIDAY.

7. Souscription – Renouvellement – Résiliation

7.1 L’abonnement peut être mensuel ou annuel selon l’offre choisie.
7.2 Renouvellement : sauf indication contraire au moment de la souscription, l’abonnement est renouvelé automatiquement à l’échéance pour une durée identique.
7.3 Résiliation :

• Si l’abonnement est souscrit via l’App Store / Google Play, la gestion (paiement, renouvellement, résiliation) s’effectue via la plateforme concernée et selon ses conditions.

• Si l’abonnement est souscrit hors store, la résiliation s’effectue selon les modalités indiquées au moment de l’achat et/ou sur simple demande à contact@ekiday.fr avant la date d’échéance.

8. Prix (abonnements) – TVA

8.1 Les prix sont indiqués en euros, nets à payer.
8.2 TVA non applicable, art. 293 B du CGI (si tu es bien en franchise en base).
8.3 EKIDAY se réserve le droit de modifier ses tarifs. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

9. Paiement (abonnements)

9.1 Le paiement est exigible immédiatement lors de la souscription.
9.2 Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés dans l’App ou sur la page de paiement (ex : carte bancaire).
9.3 En cas de refus du prestataire de paiement, l’abonnement n’est pas activé.

PARTIE B — PRESTATIONS DE SERVICES (CHECK RATION)

10. Description de la prestation “Check Ration”

10.1 La prestation “Check Ration” comprend, selon l’offre achetée :

• l’analyse des informations transmises par le Client (questionnaire, photos, documents utiles),

• la préparation d’un compte-rendu personnalisé (livrable numérique, ex : PDF),

• l’accès à un espace client permettant de consulter les éléments du suivi,

• et, selon l’offre, un espace d’échange (questions après lecture du compte-rendu).

10.2 La prestation constitue un accompagnement et une aide à la décision. Elle ne remplace pas un diagnostic vétérinaire. En cas de doute, douleur, pathologie ou urgence : consultation vétérinaire indispensable.

11. Commande – Dossier complet – Démarrage

11.1 La commande est validée après : sélection de l’offre, acceptation des CGV, paiement effectif.
11.2 La prestation débute lorsque :

• le paiement est confirmé, et

• le Client a transmis les éléments nécessaires (questionnaire + photos demandées + documents éventuels).

11.3 En cas d’éléments manquants, EKIDAY pourra demander des compléments. Le délai de remise est alors ajusté.

12. Délais

12.1 Les délais sont indicatifs et dépendent notamment de la complétude du dossier et de la charge de traitement.
12.2 À titre indicatif : [3 jours ouvrés] à compter de la réception d’un dossier complet.

13. Prix (prestations) – TVA

13.1 Les prix sont indiqués en euros, nets à payer.
13.2 TVA non applicable, art. 293 B du CGI (si franchise en base).
13.3 Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

14. Paiement (prestations)

14.1 Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
14.2 Le paiement est réalisé via le prestataire indiqué lors de l’achat (ex : Stripe), selon ses conditions de sécurité.

15. Livraison des livrables – Accès espace client

15.1 Le compte-rendu est remis au format numérique (ex : PDF) via l’espace client et/ou par email, selon les modalités indiquées dans l’offre.
15.2 L’accès à l’espace client est personnel, nominatif, non cessible. EKIDAY peut suspendre l’accès en cas d’abus ou de non-respect des CGV/CGU.

16. Espace d’échange (commentaires / questions)

16.1 Lorsque l’espace d’échange est activé, il est destiné à poser des questions en lien direct avec la prestation et sa mise en œuvre.
16.2 Le Client s’engage à rester respectueux et à ne pas publier de contenu illégal, diffamatoire, ou portant atteinte aux droits de tiers.
16.3 EKIDAY se réserve le droit de supprimer tout contenu non conforme.

PARTIE C — DISPOSITIONS COMMUNES

17. Droit de rétractation

17.1 Principe : si le Client est consommateur, il dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.
17.2 Abonnements : la rétractation entraîne la perte de l’accès Premium à compter de la prise d’effet de la rétractation, selon les modalités légales.
17.3 Prestations “Check Ration” :

• si le Client demande l’exécution avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que, si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation peut être perdu conformément à la loi ;

• si l’exécution a commencé mais n’est pas terminée, des frais proportionnés peuvent être dus selon le cadre légal applicable.

17.4 La demande de rétractation s’effectue par email à contact@ekiday.fr, en indiquant : nom, email, date de commande, offre concernée.

18. Responsabilité

18.1 EKIDAY est tenue à une obligation de moyens.
18.2 Les recommandations sont formulées à partir des informations communiquées par le Client. En cas d’informations inexactes/incomplètes, EKIDAY ne saurait être tenue responsable des conséquences.
18.3 Le Client reste responsable des décisions et de la mise en œuvre (rations, organisation, choix de produits).
18.4 Aucune garantie de résultat n’est donnée.

19. Propriété intellectuelle

19.1 L’App, les marques, logos, textes, contenus, méthodes, comptes-rendus, supports et livrables EKIDAY sont protégés.
19.2 Toute reproduction, diffusion, revente, partage ou exploitation non autorisée est interdite, sauf accord écrit préalable.

20. Données personnelles

20.1 Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité EKIDAY.
20.2 Les données sont utilisées pour la gestion des commandes, l’exécution des prestations, la relation client, et les obligations légales.
20.3 Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation) à : [email RGPD si différent, sinon contact@ekiday.fr].

21. Réclamations – Médiation de la consommation

21.1 Réclamation : contact@ekiday.fr (objet : “Réclamation”).
21.2 En cas d’échec de la résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

22. Force majeure

EKIDAY ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement résultant d’un événement extérieur irrésistible et imprévisible (panne générale, interruption réseau, catastrophe, etc.).

23. Droit applicable – Litiges

23.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.
23.2 À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon la qualité du Client (consommateur/professionnel) et les règles de compétence applicables.

Signature / Contact

EKIDAY – 1 lieudit l’Âge Vieille, 16490 HIESSE – France
contact@ekiday.fr

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