Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de l’application Ekiday

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client (personne physique ou morale candidate à un abonnement sur l’App) peut passer commande d’abonnement depuis l’application mobile (dénommé l’ « App »).

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des abonnements. Ces dispositions s’appliquent concomitamment aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de l’App.

Ekiday se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses CGV, notamment afin de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. En cas de modification des CGV, celles qui sont applicables à votre commande sont celles qui étaient en ligne et que vous avez acceptées au jour de la passation de votre commande. Cependant si une des stipulations de ces CGV était réputée ou jugée non opposable ou non valide, elle sera écartée sans affecter l’opposabilité et la validité des stipulations restantes qui demeureront applicables.

Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à votre connaissance par modification en ligne et seront applicables aux seules souscriptions réalisées postérieurement à la modification. Les CGV, en langue française et en cours de validité, sont accessibles à tout moment sur l’App.

1. Champ d’application

1.1 Le fait d’utiliser l’App pour la souscription d’un abonnement implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, complétées des CGU lesquelles représentent l’accord passé entre le Client et Ekiday.

Cette acceptation est réputée acquise dès lors que le Client a coché la case correspondant à la mention « j’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation de l’App » et/ou a validé sa commande.

1.2 En cas de non-respect des termes des présentes CGV Ekiday se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à en assurer l’exécution et à préserver ses intérêts, et se réserve le droit, de suspendre et/ou de résilier de plein droit, sans indemnité, ni prévis et sans formalités judiciaires, tout abonnement et accès aux services.

1.3 Toute condition contraire non acceptée par Ekiday lui est inopposable. Le fait pour Ekiday de ne pas se prévaloir de l’une des dispositions des présentes CGV n’équivaut pas à une renonciation de sa part de s’en prévaloir ultérieurement.

2. Conditions d’accès

2.1 L’accès à l’App est possible à tout moment sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de Ekiday et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance, ou modification de méthodes opérationnelles nécessaires au bon fonctionnement de l’App qui pourront être effectuées sans avertissement préalable, ni indemnité.

Les équipements, moyens informatiques et frais de connexion Internet (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès à l’App et à ses contenus sont à la charge exclusive de chaque Client, de même que les frais de communication induits par leur utilisation. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès Internet.

Ekiday se réserve le droit d’apporter au Site toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses services.

2.2 La souscription d’un abonnement payant n’est pas obligatoire pour avoir accès à la partie gratuite de l’App et aux contenus éditoriaux qui y sont reproduits. Seuls un prénom, une adresse mail et la création d’un mot de passe sont nécessaires.

Afin de bénéficier de l’ensemble des services PREMIUM offerts par l’App, vous devez devenir « Membre Premium » en créant un compte PREMIUM et en souscrivant un abonnement payant sur l’App.

Les informations renseignées doivent êtres exactes, complètes et mises à jour à chaque changement de situation.

Les identifiants (adresse mail et mot de passe) permettent à chaque Membre Premium ou gratuit de s’identifier et de se connecter aux services lors des visites suivantes. Ils sont personnels et confidentiels et ne peuvent être modifiés que sur demande du titulaire ou à l’initiative de Ekiday.

Lors de la souscription d’un abonnement ou de l’ouverture d’un compte chaque Membre s’engage à fournir des informations précises, exactes, actuelles et complètes ainsi qu’à les tenir à jour. Vous devez fournir une adresse mail valide.

2.3 Le Client s’engage à ne pas user d’une fausse identité ou d’une identité usurpée de nature à induire Ekiday ou les tiers en erreur.

Il ne peut être créé qu’un Compte Ekiday par Client.

L’exactitude des informations fournies par le Client ne pouvant être vérifiées par Ekiday, le Client reconnaît que la fourniture de toute information erronée, incomplète ou mensongère est susceptible d’engager sa responsabilité tant à l’égard de Ekiday, qu’à l’égard de tiers.

Dans l’hypothèse notamment où vous fourniriez des informations fausses, inexactes, ou incomplètes, Ekiday est en droit de suspendre ou de résilier sans préavis ni indemnité, votre abonnement et/ou d’annuler ou refuser, immédiatement et pour le futur, l’accès, temporairement ou définitivement, à tout ou partie de l’App et à ses services.

2.4 Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies, chaque Client dispose d’un identifiant et d’un mot de passe, qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers.

Toute commande passée au moyen de votre identifiant et de votre mot de passe sera réputée avoir été réalisée par vous. En cas de divulgation de vos identifiants et mots de passe, vous pouvez le signaler à Ekiday et en demander la désactivation à l’adresse contact@ekiday.fr.

Le Client est entièrement responsable de l’utilisation qui est faite de l’App au moyen de son identifiant et de son mot de passe, jusqu’à ce que Ekiday ait été informé de leur divulgation ou de leur usurpation.

2.5 Les mineurs sont admis à souscrire un abonnement sur l’App, à la condition qu’ils aient préalablement obtenu une autorisation du/des titulaire(s) de l’autorité parentale les concernant, et que ces derniers aient accepté d’être garant(s) du respect par le mineur des CGV. Ekiday se réserve le droit de résilier tout abonnement ouvert par un mineur qui ne justifierait pas de cette autorisation.

Toute utilisation des services et/ou abonnements sur l’App par un mineur est effectuée sous l’entière responsabilité du/des titulaire(s) de l’autorité parentale sur le mineur concerné. Ils reconnaissent qui leur incombe de surveiller l’utilisation faite par les enfants mineurs des services.

2.6 Le Client peut supprimer son compte sur simple demande adressée en ce sens à Ekiday. Cette demande de suppression emporte inaccessibilité aux services et contenus de l’App consultables après identification et notamment aux contenus accessibles sur abonnement.

3. Souscription d’un abonnement

3.1 L’App offre la consultation d’espaces et propose des services accessibles uniquement par abonnement. Il est possible de souscrire un abonnement à tout moment sur l’App (hors opérations de maintenance). La souscription d’un abonnement nécessite que le Client dispose d’une boite mail.

Les caractéristiques essentielles des offres d’abonnement disponibles (contenu, durée, prix…) sont présentées dans la rubrique « Abonnement » du profil sur l’App.

L’abonnement est mensuel ou annuel. Il peut être arrêté sur simple demande adressée à contact@ekiday.fr avant la survenance du terme. En cas de dénonciation il se poursuivra jusqu’au terme de la durée pour laquelle il a été souscrit. En l’absence de dénonciation préalable, il se renouvelle par tacite reconduction à chaque date anniversaire, pour une durée identique. Pour les abonnements annuels, un e-mail d’information sur la prochaine reconduction est envoyé 14 jours puis 48 heures avant la survenance du terme.

Après avoir pris connaissance des modalités d’abonnement proposées et avoir sélectionné une offre d’abonnement, vous devez cliquer sur le mode de paiement choisi. Vous pourrez ensuite vérifier le détail de la commande et son prix avant acceptation. En cliquant sur le bouton Valider qui figure sur la page récapitulative de la commande, vous validez la commande et confirmez expressément accepter les présentes CGV ainsi que les tarifs, pleinement et sans réserve.

Les CGV, ainsi que la confirmation de commande que nous vous adresserons constituent le contrat entre vous et Ekiday relatif à la commande d’abonnement passée sur l’App. Une commande ne sera validée définitivement et l’abonnement ouvert qu’une fois le règlement reçu.

Un accusé de réception sera adressé au Client par retour d’e-mail renseignée dans le formulaire de commande. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande et valide la transaction, sous réserve de l’accord du centre de paiement bancaire concerné. En cas de refus dudit centre, la commande sera automatiquement annulée.

Le Client reconnaît que les données enregistrées sur l’App constituent la preuve de la transaction et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-après, la preuve de la transaction financière.

3.2 Les offres en vigueur sont celles affichées sur l’App au jour de la souscription de l’abonnement, Ekiday se réservant le droit de les modifier à tout moment.

Les prix des abonnements sont payables en euros et indiqués TTC (toutes taxes comprises). Les offres d’abonnement et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur l’App. Ekiday se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les abonnements seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix applicables à votre commande sont donc ceux indiqués sur la page récapitulant le contenu de votre panier avant que vous ne validiez votre commande. Les prix toutes taxes comprises tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix abonnements ou des services.

3.3 La durée de l’abonnement dépendra de l’option choisie lors de la souscription : abonnement mensuel ou annuel.

A l’issue du délai d’abonnement, celui-ci se renouvellera par tacite reconduction, sauf dénonciation préalable avant la survenance du terme, ainsi qu’il est précisé à l’article 3.1. ci-dessus.

Ekiday se réserve la possibilité de suspendre ou de fermer un Compte Ekiday et de bloquer l’accès aux contenus accessibles sur abonnement, sans préavis en cas de diffusion par le Client de contenu en violation aves les lois françaises et/ou les présentes CGV. Un remboursement sera alors effectué au prorata du temps d’abonnement restant à courir.

4. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, relatif aux contrats conclus à distance, le Client/ Utilisateur non professionnel dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter de coûts.

Il s’agit d’un délai en jours francs. Le jour de conclusion du contrat n’est pas compté. Si le délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’Utilisateur exerce son droit de rétractation en informant Ekiday de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de 14 jours, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Client enverra un mail afin de notifier sa décision de rétractation à l’adresse suivante : contact@ekiday.fr.

L’annulation d’une commande d’abonnement à l’App emporte la perte immédiate du droit d’accès à l’espace réservé aux Membres Premium.

5. Comportement frauduleux

Tout Client /Utilisateur qui agit en fraude des présentes CGV s’expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment en particulier les atteintes eu droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données.

Il vous est rappelé que le Code pénal (art.323-1 et suivants) sanctionne par des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende, notamment :

l’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données,
la suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système,
le fait d’entraver ce système,
des procédures pénales pourront être engagées par l’Editeur contre l’Utilisateur qui ne respecterait pas ces dispositions.

6. Propriété Intellectuelle

Les éléments nous appartenant tels que l’App, les marques, les dessins et modèles, les images, les textes ainsi que les logos sont la propriété exclusive de Ekiday.

Les présentes CGV n’emportent aucune cession de droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur les éléments nous appartenant. Vous vous interdisez de porter atteinte directement ou indirectement à nos droits de propriété intellectuelle.

Tous les textes, commentaires, revues, illustrations et images reproduits sur l’App sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions stipulées par ledit Code. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la société éditrice du contenu. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.

7. Loi Applicable

Les présentes CGV sont soumises pour leur interprétation, leur validité, leur application et leur exécution à la loi française. Tout litige à ce titre relèvera de la compétence exclusive des juridictions françaises.

En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des CGV, vous pouvez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

A défaut, pour les abonnés ayant la qualité de consommateur, tout litige est porté devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, le consommateur pouvant en outre saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Pour les abonnés ayant la qualité de professionnel, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour connaitre de tout litige avec Ekiday à propos notamment de la formation de l’exécution, de l’interprétation, de la résiliation ou de la résolution du contrat, et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs.

Ekiday

1 lieudit l’âge vieille

16490 HIESSE – FRANCE

Et par mail à contact@ekiday.fr